ART. PREMIER	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1081)
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard et Mme Osson
------------
ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution