ART. 4	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
___________________________________________________________________
JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1081)
Adopté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots et la référence :
« en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.