ART. 4	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1081)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure
à l’amendement n°AS45 de Motin Cendra
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n° AS 45 de Mmes Motin et Limon vise à supprimer la notification de la désignation de la personne de confiance à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat jeune majeur.
En effet, lorsque le mineur choisit de désigner une personne de confiance, il ne bénéficie pas d’un contrat jeune majeur, qui est par définition réservé aux majeurs.