ART. 1ER BIS	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une disposition validée par le Sénat que la commission des lois a supprimée.
Il permet aux communes qui conservent leurs compétences en eau et assainissement de conserver également l’intégralité des aides qu’elles percevaient initialement.
Cet amendement permettra aux communes d’assurer l’entretien, les travaux et les investissements nécessaires à l’efficacité et à la bonne gestion du réseau.