ART. 1ER TER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Nury
------------
ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une disposition validée par le Sénat que la commission des lois à l’Assemblée nationale a supprimée.
Il vise à exonérer toutes les communes et groupements de l’obligation de suivre sous la forme d’un budget annexe les services de distribution d’eau potable et d’assainissement.
Le code général des collectivités territoriales prévoyait cette exemption pour les communes de moins de 500 habitants. Il convient de l’étendre à toutes les communes afin de leur laisser choisir le meilleur système de gestion applicable à leurs spécificités respectives.