ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population »
les mots :
« des communes représentant au moins 20 % de la population selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à craindre que l’Article 1er du texte 1082 favorise les plus grandes communes par rapport aux plus petites communes au sein des communautés de communes.
Aussi il apparait nécessaire d’insister sur une représentation des communes proportionnelle à la plus forte moyenne au sein de la communauté de communes. Cette représentation contribuerait à éviter que les plus grandes communes n’imposent leurs vues aux plus petites dans la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.