ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa accorderait à l’organe délibérant de la communauté de communes un pouvoir excessif sur les communes. L’organe délibérant de la communauté de communes permettrait notamment aux communes les plus grandes de peser de tout leur poids face aux communes plus petites en matière d’eau et d’assainissement. Il contribue ainsi à opposer la communauté de communes aux communes qui la composent.
De plus cet alinéa donnerait à l’organe délibérant de la communauté de communes les moyens d’outrepasser la volonté de certaines communes. Or il est raisonnable de penser que celles-ci maitrisent mieux que la communauté de communes la question de leur propre gestion de l’eau et de l’assainissement, ce qui pose un problème d’efficacité dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.