ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales substitue des compétences de la commune au profit de la communauté de communes. Cependant le maintien des prérogatives du syndicat mixte permet à certains syndicats exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement de faire valoir pleinement cette compétence. Les syndicats mixtes garantissent alors une marge de manœuvre nécessaire aux communes pour l’eau et l’assainissement. Aussi la limitation du pouvoir des communes au sein de ces syndicats me laisse dubitative.
En effet, si ces syndicats disposent des compétences nécessaires en matière d’eau et d’assainissement, pourquoi ne pas laisser les communes exercer leurs compétences en leur sein ? Il apparait que la suppression des deux derniers alinéas II de l’article L. 5214‑21 recherche moins l’efficacité dans le domaine des compétences eau et assainissement que l’affaiblissement d’échelons subsidiaires au profit de la communauté des communes.