ART. 1ER QUATER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 1ER QUATER
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de rétablir l’article 1 quater voté par le Sénat qui relève le seuil (3 000 à 5 000 habitants) pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d’équilibre au budget pour leurs services publics (dont l’eau, et quelque soit le mode de gestion, régie, affermage, concession).