ART. 1ER BIS	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de permettre aux communes qui ont conservé ou qui décident de conserver leurs compétences en eau et assainissement, de sauvegarder l’intégralité des aides qu’elles percevaient initialement. Ainsi les communes pourraient assurer la continuité de l’entretien, des travaux et des investissements nécessaires à l’efficacité et à la bonne gestion du réseau. Cette mesure validée par le Sénat en avril dernier et que la commission des lois a supprimée, a pour objectif de rétablir les moyens financiers que les communes ont perdus avec le transfert des compétences.