ART. 2	N°121 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°121 (Rect)
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant :
« La loi n° 2015‑991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux communes de garder leurs compétences eau et assainissement, contre une standardisation de la gestion par la communauté de communes. Il entend rétablir le pouvoir des maires et éviter sa spoliation par une communauté de commune qui risquerait de ne pas prendre en compte les spécificités locales.
L’obligation se ferait au détriment d’une action publique de proximité efficace, respectueuse des contraintes géographiques.
Aussi, la continuité de la mise en place actuelle de services publics par les administrations communales serait bouleversée sans concession par une telle loi. Les travaux déjà mis en œuvres devraient être abandonnés et un long travail entrepris sur la durée serait oublié. Ceci pour tout recommencer depuis le début.
Le but de cet amendement est alors de laisser aux communes qui parviennent aujourd’hui à exercer efficacement leurs compétences eaux et assainissement le continuer à le faire, plutôt que de leur retirer leur capacité d’action.