ART. 2	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les communes n’ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà procédé au transfert de compétences.
Il est le corolaire de l’amendement précédent que nous proposons.