ART. 1ER QUATER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 1ER QUATER
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.