ART. 1ER SEXIES	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 1ER SEXIES
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.