ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si la suppression de la date butoir de 2026 n’a pu être obtenue, il convient au minimum d’envisager de la repousser de 4 ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire aux transferts dans les meilleures conditions.