ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’une d’entre elles délibère en ce sens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation sur leur nombre ou leur population, de s’opposer au transfert de compétence, y compris au delà de 2026.