ART. 2	N°82 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°82 (2ème Rect)
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomérations qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.