ART. 2	N°83 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°83 (Rect)
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communes aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.