ART. 2	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Lagarde et M. Christophe
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sauf pour les communautés d’agglomération de la région Île-de-France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 afin de prévoir que la compétence « assainissement » demeure optionnelle pour les communautés d’agglomération d’Île-de-France, et qu’il n’y a donc pas d’obligation pour les communes de procéder au transfert de la compétence d’ici au 1er janvier 2020.
En effet, cette dérogation pour les communautés d’agglomération franciliennes se justifie par les spécificités de cette région, notamment en matière d’assainissement :
- De grands syndicats techniques couvrent des échelles larges qui ne correspondent pas aux périmètres des agglomérations (par exemple le SEDIF pour l’eau potable). Or, pour ces grands syndicats, le passage par l’échelon des communautés d’agglomération, à travers le mécanisme de représentation substitution, n’a pas de valeur ajoutée ;
- il n’y a pas lieu de rapprocher les compétences « eau » et « assainissement » ;
- La compétence « assainissement » est souvent répartie entre des syndicats de transport des effluents, qui assurent la cohérence du réseau, et les communes qui restent responsables du réseau de collecte. Le transfert à la communauté d’agglomération reviendrait ainsi à ajouter un interlocuteur. En effet, les communes restant en tout état de cause, politiquement responsables de la relation de proximité et les syndicats de transport ne coïncidant pas avec les agglomérations, l’assainissement serait géré par un triple niveau : communes, agglomérations et syndicats ;
- Dans ces conditions, le seul gain d’un transfert serait un gain d’effet d’échelle sur les travaux qui rapprochent la compétence assainissement de la compétence voirie ;
- L’intercommunalité s’est constituée en Ile-de-France plus tardivement que dans les autres régions.