TITRE	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 1082)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Cellier
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TITRE
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d’agglomération à dominante rurale et concernées par le classement en zone de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération. L’objet de de cet amendement est d’intégrer les communautés d’agglomération à dominante rurale et concernées par le zonage de montagne dans le champ de la présente proposition de loi. Il est ainsi proposé que puissent également s’opposer au transfert de cette compétence à l’intercommunalité, les communes membres d’une communauté d’agglomération, concernée au moins partiellement par du zonage de montagne, et satisfaisant deux critères démographiques : une population totale n’excédant pas 150000 habitants dont au moins 25 % se trouvent dans l’une des communes membres. Les «  petites communes  » comprises dans ces établissements publics de coopération intercommunale pourraient ainsi s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement pour faire valoir leurs spécificités, topographiques et démographiques, en vertu desquelles les modalités de gestion des services publics du petit cycle de l’eau doivent s’adapter.