APRÈS ART. 2 BIS	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1083)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Schellenberger et M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 10° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre un recours à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions, contre lesquelles il est aujourd’hui difficile de lutter avec efficacité et rapidité.