ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1083)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère et M. Saddier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou celle d’un tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
Le présent amendement propose d’étendre le champ du dispositif en prévoyant que l’enregistrement peut également avoir lieu lorsque l’intégrité physique d’un tiers est en péril.