ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1083)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment l’autorité responsable de l’enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l’enregistrement va avoir de telles conséquences. L’alinéa est donc retiré.