ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1083)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« – soit dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l’enregistrement et des personnels qui l’accompagnent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaquer parce qu’ils ont fait l’annonce de cet enregistrement. Laissé tel quel, cette mention permettra une adaptation arbitraire, qui pourrait mettre en danger les personnels qui procèdent à l’interpellation. Il est donc demandé de préciser cette disposition.