ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
___________________________________________________________________
HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1083)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si l’urgence du cas peut alimenter le dossier d’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’un personnel puisse observer l’intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l’interpellation peut alimenter le dossier d’instruction du cas.