ART. 6	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1007
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les petites entreprises, il s’avère que le franchissement des seuils de 10 et 11 salariés sont, en pratique, extrêmement compliqués.
En effet, ces franchissements de seuil génère de nombreuses contraintes dont notamment les entretiens préalables et consultations des IRP en cas de licenciement collectif, l’établissement d’un PSE, la soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et l’application du taux de 1 % pour la contribution unique au titre de la FPC.
Le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés, subit alors une réglementation lourde et contraignante bien que que le faible nombre de salariés favorise l’accès direct, pour les salariés, au dirigeant.
Afin de favoriser le développement des TPE et les effets bénéfiques qui en découlent, il est donc souhaitable de supprimer les seuils de 10 et 11 salariés.
Tel est l’objet du présent amendement.