ART. 61	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart et Mme Corneloup
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 consacre la notion d’intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».
L’ajout de cette notion est risqué puisqu’il expose chaque dirigeant à un recours judiciaire s’il n’a pas suffisamment évalué les risques de chaque décision. Ce sera en l’occurrence extrêmement compliqué pour les TPE-PME qui n’ont pas forcément les capacités humaines pour la gestion d’un tel risque, et donc la capacité de se prémunir contre les éventuelles attaques en justice pour non-respect du présent article.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 61.