APRÈS ART. 61	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’État appuiera et contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester l’effectivité et la qualité de la prise en compte par les petites et moyennes entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Il appuiera la mise en place d’un mécanisme d’accréditation d’organismes tiers indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises labellisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier l’alinéa 9 de l’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement d’août 2009. L’objectif est de prévoir la reconnaissance par l’État de référentiels RSE sectoriels, pouvant être créés par les fédérations professionnelles, qui garantissent la prise en considération des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans l’activité des TPE-PME. 
Cette réécriture de l’alinéa 9 va dans le sens de l’article 53 qui promeut les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant. 
Malgré les dispositions actuelles de l’article 53 ces démarches n’ont aujourd’hui pas été concrétisées, comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Cependant la valorisation des démarches RSE semble nécessaire voire essentielle pour inciter les entreprises à mieux prendre en compte les enjeux sociaux, sociétaux et les impacts environnementaux de leur activité. La mise en place effective d’une démarche de labellisation, reconnue par l’État, et dont les référentiels pourraient être définis par les fédérations selon leur secteur, semble être une solution pertinente.
Il est à noter que sous l’égide de France Stratégie, la Plateforme RSE a lancé récemment une expérimentation auprès de 12 fédérations professionnelles sélectionnées afin de tester la qualité de leurs référentiels sectoriels permettant de valoriser les efforts entrepris notamment par les TPE-PME, en matière de RSE. 
Il s’agit donc de s’appuyer sur ce premier travail et d’aller plus loin pour la valorisation des démarches RSE, dans une logique de partenariat entre les fédérations qui créent leurs référentiels, et l’État qui soutient de la manière la plus appropriée possible les entreprises labellisées, afin d’assurer une logique incitative efficace. 
Cet amendement fait l’objet d’un travail avec la CPME.