APRÈS ART. 51	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Kervran, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, Mme Frédérique Dumas, M. Tourret, Mme Gomez-Bassac, Mme Cazarian, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Couillard, M. Bouyx, M. Belhaddad, Mme Trisse, Mme Jacqueline Dubois, Mme Givernet, Mme Vidal et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui délivre le jeu peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d’exiger la preuve de la majorité de l’acheteur.
Cet amendement propose d’y remédier en permettant à celui qui délivre le jeu de s’assurer de la majorité de l’acheteur.