APRÈS ART. 51	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, Mme Frédérique Dumas, M. Tourret, Mme Gomez-Bassac, Mme Cazarian, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, M. Bouyx, M. Belhaddad, Mme Jacqueline Dubois, Mme Givernet, Mme Vidal et Mme Racon-Bouzon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La vente à des mineurs de jeux d’argent et de hasard est punie de 7 500 € d’amende. L’offre de ces jeux à titre gratuit à des mineurs, dans les lieux de vente de jeux d’argent et de hasard et tous commerce ou lieux publics, est punie de la même peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme la loi protège les mineurs de l’alcool et du tabac, la prévention des conduites à risque telle l’addiction au jeu doit aussi se faire part la mise en œuvre d’une politique volontariste et cohérente.
A ce titre, le présent amendement propose de punir la vente ou l’offre de jeu d’argent et de hasard d’une amende de même teneur que la vente de boisson alcoolisée.