ART. 2	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1119
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence.