APRÈS ART. 57	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Viala, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées le mot : « cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.
Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays.
La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n’atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l’attente des quantités de PME qui ont besoin de cette marge de progression pour se développer sereinement.
Cette disposition correspond en outre à la volonté exprimée de manière encore plus vive dans les territoires où n’existent quasi exclusivement que des PME et qui ont urgemment besoin d’un signal fort de la part de l’État et du législateur.