ART. 27	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière
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ARTICLE 27
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution