APRÈS ART. 19 | N°118
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;
b) Le 1° bis est abrogé ;
2°Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1° bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. il propose une diminution du taux pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales pour un alignement avec ceux s’appliquant aux cessions d’actions (article 11)
Il est diminué de 3 à 0,1 %, pour l’aligner sur le taux s’appliquant aux cessions des actions (SA, SAS), afin d’éviter des stratégies d’optimisation conduisant à devoir passer de SARL à SAS par exemple.