APRÈS ART. 26	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1202
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Toutes les entreprises, domiciliées en France, dont l’objectif est de fournir un service et dont les statuts mentionnent l’utilisation de la technologie de chaîne de blocs, qui se voient opposer au moins trois refus d’ouverture de compte par des établissements bancaires, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la Caisse des dépôts. Cette ouverture de compte est de droit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient permettre à des entreprises utilisant la technologie de chaîne de blocs (dite Blockchain), et qui se voient refuser à trois reprises l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire, de solliciter la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts est alors tenue de procéder à l’ouverture de ce compte.