ART. 48	N°1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1208
présenté par
M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Florennes, M. Garcia et M. Fuchs
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour protéger les exploitants d’aéronefs d’une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu’en matière d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.
Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l’État et Aéroports de Paris a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par Aéroports de Paris aux compagnies aériennes en 2016 hors inflation, il a en revanche autorisé Aéroports de Paris à augmenter les redevances aéroportuaires de 1,25 % par an hors inflation pour les quatre années suivantes.
C’est pourquoi il importe que le prochain contrat de régulation économique (CRE) favorise une modération du niveau des redevances afin de tenir compte de l’environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes utilisatrices et plus particulièrement les compagnies aériennes françaises et le groupe Air France pour lesquelles les aéroports parisiens sont la base d’exploitation.