ART. 21	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1225
présenté par
M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 21
Les alinéa 31 à 35 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.