ART. 27	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
AMENDEMENT N°1226
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit et M. Christophe
------------
ARTICLE 27
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution