ART. 61	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à mission, ce type de société marque sa différence dans son objet social. Il faut donc que la loi soit claire sur sujet aussi bien sur l’objectif que sur la façon de le traduire dans les statuts de la société.