APRÈS ART. 19 | N°1240
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le chapitre IX du titre II du livre 1^er du code de commerce est complété par un article L. 129‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 129‑2. – En cas de transmission d’entreprise, un tutorat d’une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s’engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble. Ce tutorat n’est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l’entreprise pour tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cédants souhaitent le succès du repreneur, surtout quand il s’agit d’une entreprise familiale et qu’ils partent à la retraite et ne veulent pas voir disparaître ce qu’une vie de travail a construit. Ils se heurtent cependant concrètement à une absence de statut pour pouvoir agir en toute quiétude auprès de celui qui a pris la direction de l’entreprise.
L’objectif de cet amendement est de combler une lacune et de donner un statut de tuteur au cédant afin qu’il puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.