ART. 4	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Forissier
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, 138 000 entreprises artisanales ont été créées en 2017. Ce chiffre élevé rappelle l’importance des mesures destinées à faciliter leur survie; cela est d’autant plus important que, parmi elles, trois sur dix n’atteindront pas l’âge de trois ans. Pour cela, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est une formation particulièrement importante pour les futurs artisans, dans la mesure où il leur est exposé à cette occasion les notions fondamentales de gestion d’une activité (statuts juridiques, responsabilité du chef d’entreprise, régimes fiscaux, statuts sociaux, etc.).
Il prépare en outre les créateurs d’entreprises artisanales à réagir aux différentes situations qu’ils rencontreront au cours de leur activité. Par exemple, ils seront ainsi préparés à construire une étude de marché ou un plan de financement, gérer les relations avec les établissements de crédit, l’expert-comptable, les fournisseurs et clients, ou à embaucher des salariés et des apprentis, gérer les impayés... La fin d’obligation de suivre une formation de chef d’entreprise pour les futurs entrepreneurs serait de fait un message contradictoire avec la volonté de pérenniser les activités créées.
Aussi, l’objectif de laisser le choix à l’entrepreneur d’être accompagné ou non au moment où il considère en avoir le plus besoin peut l’empêcher d’être suffisamment préparé aux défis auxquels il sera confronté. Un accompagnement tardif pourrait ne pas éviter l’échec de l’entreprise. Une étude réalisée auprès des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) a d’ailleurs démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi la formation avaient un taux de survie plus important sur trois ans que les autres, en particulier pour les micro-entreprises (2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne). Un parallèle avec le stage d’initiation à la gestion (SIG), où seuls 18 % des créateurs suivent la formation, montre les risques de suppression de l’obligation.
Le ralentissement de la création d’entreprise n’est pas avéré. En effet, les CMA ont l’obligation d’organiser le stage dans le mois qui suit la demande. En outre, nombre d’entre elles proposent de suivre la formation à distance, permettant aux entrepreneurs de faciliter le suivi.
Par ailleurs, l’argument selon lequel le prix de ce stage serait un frein à la création d’entreprise n’est pas pertinent. En effet, le coût est dans la majorité des cas entièrement pris en charge, soit par les organismes de formation, soit par Pôle Emploi.
Enfin, la proposition de ne plus encadrer le prix du stage risque d’accroître la fracture territoriale. Les CMA de petite taille pourraient en effet être amenées à réévaluer le prix de la formation pour contrebalancer la baisse des financements publics, et ce au détriment des artisans.
Pour toutes ces raisons, la suppression du stage de préparation à l’installation semble ne pas être une mesure opportune. Le présent amendement vise donc à maintenir cette formation élémentaire.