APRÈS ART. 62	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1276
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
L’article L. 225‑37‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’innovation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la politique d’innovation soit traitée de façon incontournable dans les entreprises, cet amendement encourage les SA à délibérer chaque année, au sein de leur conseil d’administration, sur la politique d’innovation de l’entreprise.
Il est basé sur le même modèle de ce qui est prévu pour la politique d’égalité femmes/hommes.