ART. 20	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 20
I. - L’alinéa 45 est complété par la phrase suivante :
« Ils s’appliquent de plein droit à l’ensemble des plans d’épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance et la transformation des entreprises passent notamment par le financement en capitaux propres que peut apporter l’épargne retraite.
La gestion pilotée en fonction de l’âge permet d’investir en actions, plus rentables sur le long terme pour le bénéficiaire, et de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite.
Par ailleurs, la liberté de choix à la sortie proposée par PACTE va rendre l’épargne retraite plus attractive pour les Français. Ils vont pouvoir librement adapter l’utilisation de leur épargne à leurs besoins une fois à la retraite.
Le présent amendement vise à s’assurer que les plans existants seront bien mis en conformité dans un délai raisonnable.