ART. 7	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Tombé
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifiée est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De représentants des métropoles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’intégrer au sein du conseil d’administration de Business France des représentants des métropoles.
En effet, le code général des collectivités territoriales confie la compétence du développement économique aux régions, en collaboration avec ses collectivités et avec l’Etat (art. L4211-1), ainsi qu’aux métropoles (art. L5217-2). Chacune de ces deux entités est pertinente, la région du fait de son échelle lui permettant d’œuvrer en faveur d’un rééquilibrage territorial et de remplir un rôle de coordination, les métropoles en raison de leur proximité immédiate avec les écosystèmes leur permet d’identifier finement les entreprises susceptibles de se développer à l’international. Dès lors, l’action des régions et des métropoles est complémentaire.
Cette modification normative permettra de mettre en conformité la composition du conseil d’administration de Business France avec la répartition des compétences prévue par le CGCT en associer les métropoles au pilotage de la réforme qui va s’engager à la demande du Gouvernement, selon une approche partenariale réunissant Business France, les CCI, les délégataires de la mission de service public à l’étranger, et les régions à une instance ad hoc, constituée à cette fin et réunissant l’ensemble des parties prenantes à sa mise en œuvre.
Le Pacte Etat-métropoles, signé le 6 juillet 2016, prévoyait déjà (je cite) de: « renforcer leurs liens avec Business France et de faciliter leur rayonnement par la mise à disposition des outils économiques de la France », et le gouvernement lui-même, s’était prononcé en faveur de cette proposition lors de la conférence économique des métropoles qui s’est tenue à Strasbourg le 1er décembre 2017.