APRÈS ART. 73	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du V de l’article L. 465‑2 du code de commerce, après le mot : « publiée » sont insérés les mots : « , et ce sur toutes les bases d’information et tous les registres légaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré le renforcement des sanctions, de nombreuses PME peinent encore à se faire payer dans les délais légaux et nombre d’entre elles sont tétanisées lorsqu’il s’agit de faire une réclamation pour recouvrer leurs créances, de peur de perdre leur marché. Ce rapport de force crée un véritable déséquilibre économique à tel point qu’aujourd’hui, les petites entreprises se retrouvent malgré elles à jouer le rôle de « banquiers » des plus grosses sociétés.
Face à cette situation intolérable, cet amendement vise à renforcer la sanction dite « Name and Shame » en élargissant les publications des sanctions à toutes les bases d’information légales et non uniquement, comme c’est le cas actuellement, sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).