ART. 64	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière
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ARTICLE 64
À l’alinéa 1er, supprimer les mots : « et le rebond des entrepreneurs honnêtes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’encadrement de l’ordonnance.