ART. 15	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620‑1, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « affectant son activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’affaire « Cœur Défense » (Com. 8 mars 2011), la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait décidé que les difficultés invoquées pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde devaient affecter l’activité du débiteur, celle-ci ayant ajouté une condition à la loi qu’elle ne comportait pas.
Le présent amendement vise à ajouter cette condition à la loi afin d’empêcher une utilisation abusive de la procédure de sauvegarde telle que la soustraction du débiteur à ses obligations contractuelles alors que les difficultés insurmontables rencontrées n’affectent pas son activité.
En outre, la nouvelle rédaction de l’alinéa 1 sera plus cohérente avec la phrase suivante qui assigne pour objectif à la procédure « la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».