ART. 27	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1338
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que les sociétés émettrices puissent bien être des sociétés coopératives en SA et en SARL conformément aux articles L. 213-32 du code monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce, les titres participatifs proposés sur les plateformes de financement participatif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend permettre l’éligibilité des titres participatifs des Scop et Scic au PEA-PME et renforce la potentialité d’accès des Scop et des Scic au crowdfunding.