ART. 61	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1341
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La bienveillance doit être le principe de gestion de ses actions et le principe de vigilance dans l’impact de ses activités. Elle doit assurer une gouvernance permettant de garantir l’intérêt de la société et le caractère d’utilité sociale des biens et services produits ou fournis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend renforcer l’éthique dans l’esprit des entrepreneurs et lutter contre les effets prédateurs du capitalisme qui n’avait jamais eu de frein légal. 
Il vise également à remettre, comme le voulait la loi PACTE, la justice au centre de la stimulation de la création d’entreprise que l’on retrouve dans le cœur de l’ESS et des coopératives.
Sur le fond, il vise à privilégier la bienveillance dans la gestion de ses actions en interne d’une part, et en impliquant la responsabilité dans l’impact de son activité. Renforcer l’idée qu’une entreprise ne peut légalement exister sans lutter contre les écarts de salaires indécents où l’un des employés ne peut par le seul revenu généré, par son emploi, subvenir à ses droits fondamentaux inscrits à l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du Citoyen que ce soit en tant qu’employé direct (principe de bienveillance) que par les sous-traitants (principe de vigilance) sur le territoire français ou à l’étranger pour ses sous-traitants. 
Il entend donc obliger la société crée à respecter les règles de principes de nos engagements internationaux pour ne plus faire de la sphère privée un espace opaque aux obligations que la nation s’impose dans tous les autres domaines.
Il vise également à ancrer la loi sur le devoir de vigilance qui considère la personne morale comme une entité devant être dotée d’une éthique guidée par les valeurs de la République inscrite dans la devise française : liberté, égalité, fraternité. La responsabilité devient par cet amendement indissociable de la recherche de profits.
De plus le présent amendement marque la fin d’une incohérence entre les engagements politiques et la réalité entrepreneuriale. Les états ne peuvent s’engager seuls sur des résolutions à portée macro-économique sans imposer dans la sphère individuelle d’une entreprise l’obligation de cette dernière de respecter les engagements du pays auquel elle appartient.
Par ailleurs, les sociétés coopératives incarnent depuis leur origine une autre vision de l’entreprise prenant en compte dans leurs statuts l’intérêt des acteurs (salariés) et de l’ensemble des parties prenantes (territoires, bénéficiaires, client). C’est cette dynamique collective qui est le véritable moteur de la performance des Scop et des Scic. Il est donc intéressant de voir que ces valeurs pourraient infuser plus largement au sein d’entreprises classiques avec la prise en compte d’enjeux sociaux et environnementaux, et la possibilité de définir une « raison d’être ». Cela peut constituer une réelle avancée sociétale.
Enfin, l’exemple d’entreprises « plus justes » que représentent les Scop pourrait infuser davantage dans le cadre des représentations de branche et de dialogue social. Or, depuis la loi du 5 mars 2014 les sociétés coopératives ne peuvent plus être représentées alors que leur place historiquement reconnue servait l’intérêt général en faisant le pont entre les organisations d’employeurs (à l’instar de la Fédération des Scop du BTP) et celles des salariés.