ART. 51	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1343
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 51
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’exploitant de point de vente de jeux d’argent et de hasard de la Française des jeux et du Pari Mutuel urbain est tenu de s’assurer que les personnes réalisant des opérations de jeux dans le point de vente au moyen d’un compte client ne sont pas interdites de jeux ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin le fichier des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire serait interdit ou exclu de jeu est clôturé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion du fichier des interdits de jeu a été confiée au ministère de l’intérieur au titre de l’ordre public. Le code de sécurité intérieure prévoit d’y inscrire des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, des personnes protégées à la demande de la personne responsable, des personnes condamnées à une telle peine en vertu des dispositions du code pénal ou des personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au déroulement des jeux.
Les interdictions autres que volontaires sont des mesures de police administrative, prononcées par la DLPAJ, après que les personnes se sont rendues coupables de troubles causés dans les salles de jeu, qu’il s’agisse d’esclandres ou de tentatives de tricherie. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris. Le juge peut prononcer également une peine complémentaire d’interdiction. Les manquements les plus graves sont passibles d’une interdiction de cinq ans. Environ 500 personnes par an font l’objet de ce type de sanction.
Dès qu’ils ont connaissance de l’information, les opérateurs de jeu en ligne sont tenus de clôturer le compte d’un joueur interdit aux termes de l’article 7 du décret n° 2010‑518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne. Ils ont obligation de procéder à des vérifications tous les huit jours au moins depuis le décret n° 2015‑620 du 5 juin 2015, au lieu de tous les mois précédemment.
Le site du ministère de l’intérieur précise que l’interdiction n’est valable que dans les casinos et sur les sites de jeux en ligne, y compris sur le site de loterie en ligne de La Française des Jeux auquel le dispositif a été étendu par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Toutefois, un joueur interdit « peut cependant faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés, et participer aux lotos et loteries ».
Il convient de saisir l’occasion de l’informatisation du fichier des interdits de jeux pour généraliser son utilisation dans tous les points de vente pour toutes les formes de jeux et paris dans le cadre desquelles les joueurs sont identifiés.
Le présent amendement vise par conséquent à étendre la consultation du fichier des interdits de jeu au réseau des points de vente physique du PMU et de la Française des jeux (proposition n° 13 du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard) pour le jeu sur compte joueur.